Honoraires du cabinet AC2L Avocats à Cherbourg

En cas de litige lié aux honoraires, le client consommateur peut soit saisir le médiateur de la consommation de la profession d’avocat, soit directement saisir le bâtonnier d’une procédure dite “de taxation d’honoraires” (prévue aux articles 174 et suivants du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991).

• Le Conseil national des barreaux, établissement d’utilité publique créé par la loi, a décidé de mettre en place un médiateur national de la consommation de la profession d’avocat afin d’assurer à tout client consommateur de la profession d’avocat le recours à un tiers neutre, indépendant, compétent, impartial et diligent.

Les coordonnées du médiateur de la profession sont les suivantes :

Monsieur Jérôme HERCE, médiateur de la consommation de la profession d’Avocat

22, rue de Londres, 75009 PARIS, mail : [email protected]

Site Internet : https://mediateur-consommation-avocat.fr

La procédure dite de “taxation d’honoraires”, applicable aux contestations concernant le montant et le recouvrement des honoraires du cabinet AC2L, relève de la compétence du bâtonnier de l’ordre de CHERBOURG, 18 rue des Tribunaux, 50100 CHERBOURG, qui intervient comme juridiction de premier degré à charge d’appel devant la cour d’appel.

Le bâtonnier peut être saisi, par le client, de toute réclamation ayant pour objet ses honoraires par lettre ou remise contre récépissé. Cette demande doit être motivée. Le bâtonnier accuse réception de la réclamation et informe l’intéressé que, faute de décision dans le délai de quatre mois, il lui appartiendra de saisir le premier président de la cour d’appel dans le délai d’un mois.

En effet, le bâtonnier, après avoir recueilli les observations de l’avocat et du client, doit rendre sa décision dans les 4 mois, délai qui peut être prorogé dans la limite de quatre mois par décision motivée.

Sa décision est notifiée aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception dans les quinze jours de sa date, la lettre devant mentionner à peine de nullité les délais et modalités du recours.

Cette décision peut, en effet, faire l’objet d’un recours devant le premier président de la cour d’appel, dans le délai d’un mois à compter de sa notification.

La décision est rendue exécutoire par ordonnance du président du Tribunal de Grande Instance à la requête de l’avocat ou du client consommateur (article 178 du décret du 27 novembre 1991).