Avocat saisies mobilières et immobilières à Cherbourg

Les saisies mobilières et immobilières sont ce qu’on dénomme les voies d’exécution

Muni d’un Master II en Contentieux de Droit Privé, Maître Christophe LOISON, avocat à Cherbourg pratique les voies d’exécution, tant pour les créanciers professionnels ou particuliers pour le recouvrement des sommes dues, que pour les débiteurs pour contester les saisies.

Dès lors qu’un créancier est muni d’un titre exécutoire, il peut mettre en œuvre les voies d’exécution pour recouvrer de manière forcée les sommes dues (saisies immobilières et mobilières).

Il s’agit d’une matière technique, avec des délais rigoureux, dont le non-respect peut entraîner la nullité des actes de saisie.

Maître Christophe LOISON intervient aussi pour prendre des mesures conservatoires pour garantir votre créance, comme des hypothèques judiciaires, des nantissements sur les fonds de commerce, ou des saisies conservatoires de créances (sur un compte bancaire généralement ou un débiteur du débiteur) ou de parts sociales, sur tout le territoire national.

Il ne faut pas négliger ces mesures conservatoires, qui sont généralement prises pour éviter la dilapidation du patrimoine du débiteur.

Maître Christophe LOISON effectue aussi des démarches amiables pour le recouvrement de créances et la prévention des impayés.

Vous pouvez consulter Maître Christophe LOISON dans ses Bureaux de CHERBOURG ou COUTANCES, qui vous conseillera au mieux de vos intérêts au regard de votre situation.

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Les Saisies immobilières

Le Cabinet de Maître Christophe LOISON effectue des saisies immobilières pour le compte de ses clients devant le Juge de l’Exécution près le Tribunal de Grande Instance de CHERBOURG. Grâce à son partenariat avec Maître Jérémy BONNIEC, Avocat inscrit au Barreau de COUTANCES-AVRANCHES, qui postule pour le Cabinet, Maître LOISON effectue également des saisies immobiliers devant le Tribunal de Grande Instance de COUTANCES-AVRANCHES.

La saisie immobilière est une procédure complexe et rigoureuse. Le Cabinet s’est muni de moyens humains et techniques pour s’assurer du strict respect de la procédure.

*Pour le créancier poursuivant, la représentation par Avocat est obligatoire.

La procédure commence concrètement, par la délivrance d’un commandement de payer valant saisie immobilière, et qui vise notamment le titre exécutoire en vertu duquel le créancier agit.

Ce commandement doit être publier au Service de Publicité Foncière. Il entraîne l’interdiction pour le débiteur saisi, sauf accord du créancier, de vendre le bien. Les effets du commandement sont valables deux ans à compter de la publication auprès du Service de Publicité Foncière.

La procédure de saisie immobilière : audience d’orientation et défense des intérêts

Après la délivrance du commandement, un procès-verbal descriptif du bien est établi par un huissier accompagné des diagnostics immobiliers nécessaires. Cette étape permet la rédaction du Cahier des Conditions de Vente ainsi que l’évaluation de la mise à prix du bien immobilier. Le créancier dispose ensuite d’un délai de deux mois à compter de la publication du commandement pour assigner le débiteur à comparaître devant le Juge de l’Exécution lors d’une audience d’orientation. À cette occasion, le juge vérifie la régularité de la procédure, la validité du titre exécutoire, le respect des délais légaux et examine les éventuelles contestations.

Si aucune solution amiable n’est trouvée et que les conditions sont réunies, le juge oriente alors la procédure vers une vente amiable ou une vente forcée. En cas de vente forcée, Maître Christophe LOISON peut également porter les enchères pour votre compte auprès du Tribunal compétent de Cherbourg. Pour les débiteurs confrontés à une saisie immobilière, Maître LOISON assure également la défense de leurs intérêts en contrôlant la régularité des démarches engagées, en analysant le fond du dossier et en recherchant des solutions alternatives. En raison de la complexité de cette procédure, son accompagnement peut être sollicité dès une simple consultation.

Saisies mobilières : accompagnement et contestation

Maître Christophe LOISON intervient également dans les procédures de saisies mobilières en collaboration avec des cabinets d’huissiers de justice partenaires. Ces procédures peuvent concerner notamment les saisies sur rémunérations, les saisies-attributions, les saisies-ventes ou encore les saisies de parts sociales. Contrairement à la saisie immobilière, ces mesures sont généralement réalisées directement par les huissiers, sans intervention préalable du juge, sauf dans certains cas particuliers comme les saisies sur rémunérations.

Le contrôle du juge intervient principalement lorsque le débiteur décide de contester la saisie, la créance ou son montant. En raison des délais stricts applicables à ces procédures, il est important d’agir rapidement. Maître Christophe LOISON vous accompagne dans la contestation des saisies mobilières et vous reçoit dans les meilleurs délais à Cherbourg ou Coutances afin d’assurer la défense de vos intérêts et la préparation des actes nécessaires.

Mesures conservatoires : sécuriser et protéger votre créance

Les mesures conservatoires permettent à un créancier, professionnel ou particulier, de garantir le recouvrement de sa créance avant même l’obtention définitive d’un titre exécutoire. Maître Christophe LOISON vous accompagne notamment dans la mise en place d’hypothèques judiciaires provisoires sur des biens immobiliers, après autorisation du Juge de l’Exécution. Cette mesure permet de protéger vos droits, d’assurer votre priorité face à d’autres créanciers et de préserver votre rang, même lorsque la procédure se prolonge dans le temps. Si un titre exécutoire existe déjà, une hypothèque judiciaire peut également être inscrite sans intervention préalable du juge.

Le Cabinet de Maître Christophe LOISON intervient aussi pour mettre en œuvre d’autres garanties telles que les saisies conservatoires sur comptes bancaires ou les nantissements judiciaires portant sur un fonds de commerce ou des parts sociales de société. Grâce à son expertise, il vous accompagne dans l’ensemble des démarches nécessaires afin de sécuriser vos intérêts et d’optimiser vos chances de recouvrement. N’hésitez pas à solliciter une consultation auprès de ses bureaux de Cherbourg ou Coutances afin d’étudier votre situation.

Nos domaines d’intervention en droit bancaire

Le cabinet AC2L AVOCATS vous accompagne dans les différents litiges liés au droit bancaire afin de défendre vos intérêts face aux établissements financiers et sécuriser vos démarches.

Cautionnement

Nous vous accompagnons dans les litiges liés aux engagements et garanties bancaires.

Procédures de saisie

Nous vous assistons dans les procédures de saisies et la défense de vos droits.

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