Avocat en droit de la famille à Cherbourg

Maître Christophe LOISON vous accompagne tout au long de la procédure de divorce à Cherbourg

Maître Christophe LOISON vous accompagne tout au long de la procédure de divorce. Il privilégie les accords pour aboutir autant que possible, à un divorce amiable. Dans cette perspective, il s’est intéressé à la procédure participative, et au droit collaboratif dans le cadre de ses formations professionnelles.

Au premier rendez-vous, votre avocat à Cherbourg, Maître Christophe LOISON vous expose la législation en la matière, la procédure, les conséquences à prévoir eu égard à votre situation, la durée prévisible de celle-ci et son coût. Vous pouvez consulter à ce sujet, la grille tarifaire à titre indicatif. Le Cabinet de Maître Christophe LOISON intervient également au titre de l’aide juridictionnelle.

Maître Christophe LOISON vous fait également part de son sentiment sur l’évolution de votre dossier, et la stratégie à mettre en place. Il intervient principalement sur les ressorts de CHERBOURG et COUTANCES.

Ce qu’il faut savoir à propos du divorce

Il existe quatre types de divorce : le divorce par consentement mutuel, le divorce accepté, le divorce pour faute et le divorce pour altération définitive du lien conjugal. Le recours à un Avocat est obligatoire.

I – Le Divorce par consentement mutuel

*Le divorce par consentement mutuel, depuis le 1er janvier 2017, est officialisé par un acte sous signature privée contresigné par vos avocats, déposé au rang des minutes d’un notaire.

Chacun des époux est assisté de son avocat. Lorsque les époux s’entendent sur l’ensemble des conséquences du prononcé du divorce, leurs avocats rédigent une convention constatant leur accord tant sur le principe du divorce que sur l’ensemble des conséquences de celui-ci.

Le projet de convention est adressé à chacun des époux en lettre recommandée avec accusé de réception. Un délai de réflexion de 15 jours doit être respecté à compter de la réception de la lettre recommandée.

Une fois le délai de 15 jours expiré, un rendez-vous commun est organisé pour la signature de la convention de divorce. Cette convention est déposée chez le Notaire choisi par les époux dans un délai de 7 jours. Le Notaire dispose ensuite d’un délai de 15 jours pour déposer la convention signée par les époux et contresignée par leurs Avocats. Il délivre alors une attestation de dépôt. C’est l’acte de dépôt qui donne date certaine à la convention, et qui confère la force exécutoire à la convention.

L’attestation de dépôt permet ensuite à l’Avocat de procéder aux formalités de transcription sur les registres de l’Etat Civil.

*Lorsque l’un des enfants mineurs des époux veut être entendu par le Juge Aux Affaires Familiales, le divorce peut être demandé conjointement par les époux. La convention de divorce est alors rédigée par les Avocats des époux et est soumis à l’homologation du Juge Aux Affaires Familiales. Il s’agit du divorce par consentement mutuel judiciaire.

Cette deuxième option est peu utilisée en pratique. Il est en effet, rare qu’un enfant souhaite être entendu par le Juge Aux Affaires Familiales lorsque ses parents ont trouvé un accord sur l’ensemble des conséquences du prononcé du divorce.

II – Le Divorce accepté

Le divorce peut être demandé par l’un ou l’autre des époux ou par les deux, lorsqu’ils acceptent le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci (article 233 du Code Civil).

Concrètement, les époux s’entendent sur le principe du divorce (sans exposer les motifs), mais, à la différence du divorce par consentement mutuel, ils ne s’entendent pas sur toutes les conséquences de leur divorce, ou n’arrivent pas à régler la liquidation de leur régime matrimonial.

Le divorce est prononcé par le Juge Aux Affaires Familiales. Il ne s’agit pas d’un divorce amiable. Le Juge constate l’accord des époux sur le principe du divorce, soit par la régularisation d’un procès-verbal d’acception du principe de la rupture, signé par chacun des époux et leurs avocats respectifs, à l’occasion de l’audience de tentative de conciliation, soit par la régularisation d’un mémoire préparé par chacun des Avocats. Le Juge ensuite homologue les points d’accord et tranche les points de désaccord.

III – Le Divorce pour altération du lien conjugal

Le divorce pour altération du lien conjugal peut être demandé lorsque les époux vivent séparément depuis 2 ans. Ce cas de divorce s’ouvre dans l’hypothèse où l’un des époux ne veut pas divorcer.

IV – Le Divorce pour faute

Le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque des faits constitutifs d’une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune.

Le divorce pour faute peut être alors prononcé aux torts exclusifs du conjoint, ou aux torts partagés selon les circonstances qui seront soumises au Juge.

Ce divorce s’adresse à l’époux victime de violences et/ou d’adultère. Toutefois, il convient de rapporter la preuve des griefs reprochés à l’autre. Le risque à défaut, c’est que le Juge Aux Affaires Familiales vous déboute de votre demande et qu’après plusieurs mois de procédure, vous soyez toujours marié.

La procédure de divorce devant le Juge aux Affaires Familiales

Le cabinet AC2L AVOCATS vous accompagne à chaque étape de votre procédure de divorce afin de défendre vos intérêts et vous guider avec clarté tout au long de la procédure devant le Juge aux Affaires Familiales.

Le dépôt de la requête en divorce

La procédure débute par le dépôt d’une requête en divorce par votre avocat afin de solliciter l’ouverture de la procédure.

Les mesures provisoires

Le juge peut fixer des mesures concernant les enfants, le logement, les pensions alimentaires ou les charges du couple durant la procédure.

L’audience de conciliation

Les époux sont convoqués devant le Juge aux Affaires Familiales afin d’échanger sur le principe du divorce et les mesures provisoires.

L’acceptation du divorce

Lorsque les époux acceptent le principe du divorce, un procès-verbal peut être signé avec leurs avocats respectifs.

La poursuite de la procédure

Votre avocat rédige ensuite l’assignation en divorce et assure les échanges juridiques nécessaires jusqu’à l’audience finale.

Un accompagnement à chaque étape

Maître Christophe Loison reste à votre écoute tout au long de la procédure afin de vous informer et vous conseiller selon votre situation.

* hors consentement mutuel judiciaire

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Contactez dès maintenant le cabinet pour échanger sur votre situation et bénéficier d’un accompagnement clair, rapide et adapté à vos besoins.

Les conséquences du prononcé du divorce

Maître Christophe LOISON, avocat en droit de la famille à Cherbourg vous expliquera l’ensemble des conséquences à prévoir eu égard à votre situation personnelle, matérielle, financière et professionnelle.

Il faut envisager les conséquences relatives aux enfants (autorité parentale, résidence, droits de visite et d’hébergement, contribution alimentaire à l’entretien et à l’éducation des enfants).

Les conséquences relatives aux époux sont principalement l’usage du nom de son conjoint, la prestation compensatoire, la jouissance divise.

Il faut également traiter la liquidation du régime matrimonial (maison, crédits, mobilier, véhicules).

Maître Christophe LOISON se tient à votre disposition pour vous accueillir au sein de son cabinet d’avocat à CHERBOURG ou à COUTANCES afin de vous apporter tous renseignements utiles, dans le cadre d’une consultation, dont le montant est de 60,00 € HT (soit 72,00 € TTC).

En fonction de votre situation, vous pouvez aussi obtenir un bon de consultation gratuite auprès du CDAD (Centre d’Accès Au Droit).

De même, si vous avez pris votre décision, que vous souhaitez engager la procédure, le cabinet ne facturera pas la consultation et sera incluse dans le montant forfaitaire fixé dès le premier rendez-vous. Elle ne vous sera pas facturée si vous remplissez les conditions pour bénéficier de l’aide juridictionnelle.

Nos autres domaines d’accompagnement en droit de la famille

Le cabinet AC2L AVOCATS intervient également dans différentes problématiques liées au droit de la famille afin de vous accompagner et défendre vos intérêts à chaque étape de votre vie personnelle et familiale.